Documentations diverses concernant l’urbanisme

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Source : www.service-public.fr

Le site : www.service-public.fr présente de manière extrêmement claire et détaillée toutes les démarches à suivre en fonction de vos types de travaux. Vous y trouverez toutes l’information et les formulaire utiles. Les liens ci-dessous vous conduirons directement au groupe d’information correspondant à votre besoins. N’hésitez pas, une fois redirigé sur la page du service-public.fr, de consulter toute les informations annexes concernées.

• Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable 
• Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable 

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